Informations sur le PPRL suite...
Le PPRL : Plan de Prévention des Risques Littoraux prévisibles.
C'est quoi :
C'est un document qui réglemente l'utilisation des sols exposés aux risques littoraux.
Il vise à ne pas augmenter la vulnérabilité de la population dans les zones à risques et de garantir la sécurité des personnes et des biens :
- En prohibant les constructions nouvelles dans les secteurs à risques.
- En améliorant la pérennité des constructions soumises aux risques littoraux.
- En préservant les zones naturelles et agricoles.
À quoi cela sert-il ?, quel but ?
Élaboré et approuvé par l'État, le PPRL définit des prescriptions constructives et/ou d'urbanisme à respecter dans chacune des zones représentant l'évaluation des risques littoraux.
En matière d'urbanisme...
Il vaut servitude d'utilité publique opposable à toute personne publique ou privée qui désire entreprendre des constructions, installations, travaux ou activités, sans préjudice des autres dispositions législatives ou réglementaires.
En matière d'assurance...
Après approbation du PPRL sur un territoire donné, les assureurs ne peuvent imposer la franchise relative à l'indemnisation des biens et des véhicules en matière de catastrophes naturelles.
En matière de financement...
Lorsque le PPRL est approuvé, le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dit " Fonds Barnier " est majoré.
Ce dispositif permet de subventionner la réalisation d'études et travaux visant à réduire la vulnérabilité des constructions existantes, à prévenir les risques naturels ou à protéger les biens exposés.
Les bénéficiaires de ces subventions sont soit des entités privées ou publiques.
En matière de sécurité des biens et des personnes...
Le PPRL impose des prescriptions aux constructions existantes, ouvrages, aux aménagements ainsi qu'à l'ensemble des activités économiques.
Ainsi les propriétaires ou exploitants disposent d'un délai de 5 ans pour mettre en place les travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits.
Depuis quand s'applique-t-il ?
À la date de l'arrêté préfectoral n°559 du 28 septembre 2018 portant l'approbation du Plan de Prévention des Risques Littoraux ( PPRL) de la Collectivité Territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.
Pour tout connaître du PPRL :
Cliquez sur le lien suivant : PPRL